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Fees

Discount rates applied by THIBIERGE NOTAIRES

Discounts apply to the firm’s share of regulated fees under the provisions governing regulated tariffs (Decree no. 2016-230 of 26 February 2016 and Order of 28 February 2020).

Important:

  1. Notaries may charge freely negotiated fees for services not subject to regulated tariffs, by way of a fee agreement.
  2. The Order provides for the principle of a negotiated discount on the portion of regulated fees exceeding the €200,000 threshold.

Last updated: 30 July 2024

Fixed Discounts

I. Family law matters

Transactions concerned:

  • Gifts and gift-partitions (donation, donation-partage)
  • Partitions
  • Notarized certificates (attestation notariée)
  • Guardianship accounts
  • Marriage contracts
  • Inheritance declarations

Discount rates applied:

Tax base bracket Discount rate
Below €10,000,000 0%
From €10,000,000 20%

II. Transfers without consideration benefiting from exemptions (French General Tax Code, Art. 787 B and 787 C)

Discount rates applied:

Tax base bracket Discount rate
Below €10,000,000 0%
From €10,000,000 40%
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9 Rue d'Astorg, 75008 Paris

01 40 17 86 00

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