Honoraires

Taux de remise pratiqués par THIBIERGE NOTAIRES

Les remises s’appliquent sur la quote-part d’émoluments revenant à l’étude conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et Arrêté du 28 février 2020).

Important :

1. Les notaires peuvent percevoir des honoraires librement négociés pour les prestations non soumises aux tarifs réglementés, moyennant convention d’honoraires.
2. L’arrêté intègre le principe de remise négociée pour la part d’émoluments dépassant le seuil de 200 000 €.

Mise à jour : 30 juillet 2024

Remises fixes

I. Actes relatifs au droit de la famille

Opérations concernées :

• Donation et donation-partage
• Partage
• Attestation notariée
• Compte de tutelle
• Contrat de mariage
• Déclaration de succession

Taux de remises pratiqués :

Tranches d’assiette	Taux de remise
En dessous de 10 000 000 €	0 %
À compter de 10 000 000 €	20 %

II. Opérations de mutations à titre gratuit bénéficiant des exonérations (CGI Art. 787 B et 787 C)

Taux de remises pratiqués :

Tranches d’assiette	Taux de remise
En dessous de 10 000 000 €	0 %
À compter de 10 000 000 €	40 %