TAUX DE REMISE PRATIQUÉS PAR L’OFFICE THIBIERGE & ASSOCIÉS, NOTAIRES

sur la quote-part d’émoluments lui revenant conformément aux dispositions
relatives aux tarifs réglementés des notaires¹.
(Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et Arrêté du 28 février 2020²).

1 Les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, à condition que ces prestations ne soient pas soumises au tarif réglementé des notaires. Une convention d’honoraires devra dans ce cas être régularisée avec leur client.
² Cet arrêté intègre, après application des remises fixes éventuellement consenties par le notaire, le principe de la remise négociée. En effet, le taux des remises mentionnées à la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 444-2 peut être convenu entre le professionnel et son client pour la part d’émoluments excédant le seuil d’émoluments de 200 000 €.

Remises fixes

I. Actes relatifs au droit de la famille

Opérations concernées :

  • Donation et donation-partage (Articles A 444-67 et A 444-68)
  • Partage (Article A 444-121)
  • Attestation notariée (Art. A 444-59)
  • Compte de tutelle (Art. A 444-77)
  • Contrat de mariage (Art. A 444-82)
  • Déclaration de succession (Art. A 444-63)

Taux de remises pratiqués :

Tranches d’assiette € Taux de remise
En dessous de 10.000.000 € 0%
À compter de 10.000.000 € 20%

 

  • Opérations de mutations à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues aux CGI Art. 787 B et 787 C

Taux de remises pratiqués :

Tranches d’assiette € Taux de remise
En dessous de 10.000.000 € 0%
À compter de 10.000.000 € 40%

 

II. Opérations de financement (autres que crédit-bail)

Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (Article A 444-139) :

Tranches d’assiette € Taux de remise
En dessous de 20.000.000 € 0%
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 10%
De 30.000.000 € à 50.000.000 € 20%
De 50.000.000 € à 70.000.000 € 30%
Au-dessus de 70.000.000 € 40%

Prorogation de délai (Article A. 444-168): 

Tranches d’assiette € Taux de remise
En dessous de 10.000.000 € 0%
À compter de 10.000.000 € 40%